Trêve hivernale : halte aux idées reçues !
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La « trêve hivernale » des expulsions locatives débute le 1er novembre et s'achèvera le 31 mars 2016. Durant cette période, les locataires (sauf occupation illégale du logement) ne peuvent plus être expulsés du logement qu'ils occupent, et ce, même si leur propriétaire a obtenu du tribunal une décision en ce sens.
La « trêve hivernale » des expulsions locatives débute le 1er novembre et s'achèvera le 31 mars 2016. Durant cette période, les locataires (sauf occupation illégale du logement) ne peuvent plus être expulsés du logement qu'ils occupent, et ce, même si leur propriétaire a obtenu du tribunal une décision en ce sens. Deux exceptions toutefois : quand l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ou si une solution de relogement a été trouvée.
En revanche, contrairement à une idée reçue, la « trêve » ne s'applique pas à la procédure judiciaire de recouvrement des loyers. En clair, les propriétaires victimes d'impayés au cours de ces cinq mois doivent réagir sans attendre.
Pour aller plus loin
Consultez la fiche pratique Impayés de loyers et expulsion sur le site de l?Administration française.
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