Vente immobilière : l’acte définitif de vente

La signature de l’acte définitif de vente représente l’ultime étape de toute transaction immobilière. En effet, après avoir franchi un certain nombre d’étapes, signé le compromis de vente, respecté les délais de rétractation et patienté quelques semaines, rendez-vous est pris pour la signature de l’acte définitif de vente. Comment se déroule cette signature ? Qui sera présent ? Doit-elle avoir lieu systématiquement chez le notaire ? Orpi vous éclaire sur les différents aspects de la signature définitive.

Qu'est-ce que l'acte définitif de vente ?

L’acte définitif de vente est un document rédigé par le notaire chargé de la transaction. Ce document reprend les informations contenues dans le compromis de vente, concernant l’identité des parties et les caractéristiques du bien et, bien entendu, son prix. Dans le cas où le vendeur n’est pas un professionnel, une clause de non-garantie des vices cachés est intégrée.

Quel est le délai entre le compromis et l'acte définitif ?

La signature de l’acte définitif de vente chez le notaire est fixée dans le compromis de vente. En principe, le rendez-vous est pris 90 jours plus tard. Ce laps de temps de 3 mois peut sembler long, car on est souvent impatient de finaliser cette vente, mais il est nécessaire pour l’acheteur qui doit monter un dossier de financement. Le délai entre le compromis de vente et l’acte définitif peut être plus long, si le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur une date ultérieure. 

Quand a lieu la remise des clés ? 

La signature de l’acte authentique officialise la vente. L’acquéreur devient donc le nouveau propriétaire du bien. De ce fait, lors de cet ultime rendez-vous, le vendeur doit remettre tous les jeux de clés du bien à l’acheteur.

Pourquoi une dernière visite ? 

Il est vivement recommandé aux vendeurs comme aux acheteurs de procéder à une dernière visite du bien et de ses annexes la veille, voire le jour de la signature de l’acte définitif de vente. Cette ultime inspection des lieux permet d’éviter les différends par la suite. Les deux parties peuvent alors vérifier que tout est en ordre, que le bien n’a subi aucun dommage ni sinistre, et que les éléments qui doivent rester en place le sont toujours. 

Quel est le rôle du notaire dans l’acte définitif de vente ?

Le notaire joue un rôle essentiel dans la transaction immobilière. Il garantit l’authenticité des actes, mais il exerce également un devoir de conseil. Il peut donc répondre aux questions que se posent le vendeur ou l’acheteur.

L’acte définitif de vente doit-il être signé devant notaire ? 

Le notaire est un officier ministériel. À ce titre, c’est lui qui donne à l’acte sa valeur légale. C’est d’ailleurs pour cela que l’acte de vente est qualifié d’acte authentique, également appelé acte notarié. Le sceau et la signature du notaire sont obligatoires pour officialiser le document, conclure la vente, entériner le transfert de propriété et faire débloquer les fonds par la banque. Il est donc indispensable et inévitable de signer l’acte de vente chez le notaire. De plus, ce professionnel vérifie la régularité des opérations et s’assure que tous les documents à fournir l’ont bien été. C’est le cas notamment du dossier de diagnostic technique, qui doit contenir l’ensemble des diagnostics obligatoires.

Qui choisit le notaire ?

Le plus couramment, la signature de l’acte authentique se déroule chez le notaire du vendeur. Mais ce n’est pas une règle absolue et le choix du notaire est libre. Le vendeur et l’acquéreur, s’ils le souhaitent, peuvent même faire appel chacun à leur notaire. Cela n’engendre pas de surcoût et les émoluments sont répartis entre les deux notaires.

Comment se passe le règlement ?

À la signature de l’acte authentique, le notaire procède à l’appel de fonds auprès de la banque de l’acheteur. Le capital prévu pour la transaction peut alors être débloqué. Il comprend le prix du bien ainsi que les frais de notaire. Le notaire perçoit les fonds, garde ses émoluments et verse le produit de la vente au vendeur. Cette opération peut prendre entre 2 jours et 3 semaines, le temps pour le notaire d’effectuer les dernières opérations d’enregistrement auprès du Service de la publicité foncière. Un traitement dématérialisé des documents permet de raccourcir le délai à 2 jours, tandis qu’un dossier traité avec des documents papier sera traité en 21 jours. 

Réception de l’acte définitif de vente

Le jour de la signature de l’acte définitif de vente, le notaire remet aux acquéreurs une attestation de propriété. Ce titre provisoire leur permettra de faire valoir leurs droits et d’effectuer les diverses démarches administratives liées à leur emménagement. L’acte de vente, ou plutôt le titre de propriété,leur parviendra environ 6 mois plus tard. En effet, après signature, le notaire adresse l’acte de vente au service de publicité foncière, qui en vérifie la régularité. L’acte est ensuite publié au fichier immobilier, puis le notaire procède au paiement des droits et taxes collectés auprès de l’acquéreur lors de la signature de l’acte.  

À retenir :

• L’acte définitif de vente doit être signé obligatoirement chez le notaire pour être qualifié d’authentique ;
• Le notaire peut être choisi librement par le vendeur ou par l’acheteur, ou chacun peut choisir son notaire ;
• Le délai entre le compromis de vente et la signature définitive est en principe de 3 mois ;
• L’acquéreur reçoit les clés du bien le jour de la signature de l’acte définitif ;
• Le notaire demande le déblocage des fonds à la signature de l’acte authentique ;
• Le produit de la vente est versé au vendeur entre 2 et 21 jours après la signature définitive.