Lexique : Frais de notaire réduits

Frais de notaire réduits

Les taxes revenant à l'Etat sont de l'ordre de 5 % pour la vente d'un bien ancien. Ils sont réduits à 0,715 % pour les biens neufs. Depuis le 1er janvier 2013, une vente conclue entre deux particuliers ne bénéficie plus des frais de notaire réduits.
Le particulier acquéreur d'un bien immobilier (terrain ou bien bâti) doit payer 5 % de droits de mutation hors rémunération du notaire. Ce taux peut atteindre 5,80% pour les actes passés depuis le 1er mars 2014 suite à une délibération des départements.