Lexique : Permis de construire

Le permis de construire (PC) est un document administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur,  avant de pouvoir l'autoriser.

 

Le PC constitue la règle pour toute construction nouvelle, sauf dans les cas où la loi prévoit le recours à la déclaration préalable, voire dispense de toute formalité préalable. 

Sont également soumis à permis de construire notamment les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés, ou encore les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (les destinations listées par le code de l'urbanisme  -  art. R 123-9 -  étant l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt).

Le délai d'instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Il est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans.