Contours du processus de vente immobilière par le notaire
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Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier (tout comme pour l'achat), le recours à un notaire est indispensable. Le notaire se positionne comme un conseiller et le seul professionnel à pouvoir entériner un acte de vente immobilier. Il intervient également pour rendre opposable à la vente aux tiers et publier l'acte auprès des services de publicités foncière. Quels sont les différents contours de la vente immobilière par le notaire ? Découvrez dans cet article :
- Le rôle du notaire
- Comment le choisir
- Le déroulement du processus de vente (ou d'achat)
Rôle du notaire dans le cadre de la vente immobilière
Une vente immmobilière est un acte qui nécessite de passer devant le notaire. Pour être opposable aux tiers, elle doit être faire par un acte authentique. Or, ce dernier est obligatoirement reçu par le notaire, en tant qu'officier public. Le notaire réalise notamment la publicité foncière de l'acte après l'avoir reçu en la forme authentique. C'est cette publicité focière qui garantit en parfaite sécurité juridique à l'acheteur. Ainsi, le rôle du notaire est essentiel.
Ce dernier exerce plusieurs missions qu'il convient de mettre en lumière:
- il procède à des vérifications préalables comme la propriété du bien et son état hypothécaire.
- il s'assure de l'identité des deux parties, acquéreur et vendeur.
- il purge le droit de préemption exercé par la mairie et se charge de demander un certificat d'urbanisme.
- Il publie l'acte de vente et l'authentifie : la publication auprès du service foncier permet de se constituer une preuve de la propriété au bénéfice de l'acquéreur.
Rappelons tout de même que l'agent immobilier, lui, exerce d'autres missions majeures avant l'intervention du notaire :
- il joue le rôle de conseil des parties : de la mise en vente du bien jusqu'a l'acceptation de l'offre d'achat.
- il rédige et fait signer le compromis de vente. Il apporte ses conseils aux parties au moment de rédiger l'acte. Il informe ces dernières de tous les termes incompris afin de s'assurer que l'acte signé en parfaite connaissance de cause.
- il est le médiateur entre le notaire et les parties, il s'assure du bon déroulé de la vente et ce, même après l'acte authentique signé chez le notaire.
A savoir
Lors de la signature définitive de l'acte authentique de vente, l'acheteur s'acquitte des frais de notaire. Ces derniers peuvent représenter jusqu'à 8% du prix de vente pour un bien ancien et entre 2 et 3% pour un bien neuf.
Vente immobilière : l'importance du choix du notaire
Il n'est pas nécessaire de choisir un notaire qui exerce dans votre ville. En effet, les notaires ayant une compétence nationale, vous êtes libre d'en choisir un qui exerce n'importe où en France.
L'acquéreur peut décider de prendre un notaire différent du vendeur. Chaque notaire se met alors en contact et réalise ensemble la vente immobilière. Cela ne perturbe en aucune manière le montant des frais de notaire. Ces derniers sont partagés par moitié et perçus par chaque notaire.
Choisir un notaire est donc une étape cruciale dans le processus de vente immobilière. Il s'agit d'un acteur central de vos démarches de vente. En cas de litige, tous les actes réalisés devant le notaire constituent des preuves. Ainsi, le fait de faire appel à un notaire spécialisé dans le droit de l'immobilier est une garantie pour vous. Cela vous permet de prévenir tout risque de litige immobilier susceptible de survenir par la suite. Choisissez donc de préférence un notaire spécialisé dans l'immobilier.
A savoir
Si vous ne connaissez pas de notaire, votre agent immobilier peut vous en conseiller un.
Ventes immobilières et notaire : déroulement de la procédure
La procédure de vente immobilière se distingue en différentes étapes successives qu'il convient de prendre en compte :
- une fois que le compromis ou la promesse de vente est écrit par l'agent immobilier et signé par les parties, il faut réaliser les conditions suspensives. Pour cela, un délai de 3 mois est généralement requis. Les parties utilisent ce délai pour obtenir un crédit immobilier notamment (condition suspensive de l'acte). Pendant ces 3 mois, la commune peut exercer son droit de préemption.
L'avant-contrat (ou compromis) prévoit une date de signature de l'acte définitif de vente. Si les conditions suspensives se réalisent (autrement dit si l'acheteur obtient bien son crédit immobilier), les parties se rendent à l'office notarial. Le notaire procède à la lecture de l'acte de vente, explique les termes et procède à quelques changements si nécessaires. Les parties signent toutes les deux l'acte définitif. L'acquéreur reçoit les clés et le vendeur reçoit le prix.
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