Locataires : vous pouvez exiger la réalisation d’un DPE lors de la reconduction tacite du bail
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Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un bail, mais une fois dans les lieux, le locataire peut parfois y rester plusieurs années. Cependant, le logement peut devenir vétuste que ce soit en termes d’isolation, de chauffage ou autre.
Le ministère de la Transition énergétique souligne que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un diagnostic de performance énergétique. Ainsi, même lors du renouvellement tacite du bail, aucun DPE ne sera effectué si le locataire n’en fait pas la demande.
Pourquoi en faire la demande ?
Ce besoin peut concerner tout particulièrement les locataires ayant signé un bail avant 2007, année à partir de laquelle le DPE est devenu obligatoire. En effet, ces locataires ne savent pas forcément si leur logement est décent ou considéré comme une passoire thermique.
Comment agir en tant que locataire ?
Si vous pensez que votre logement est concerné par l’interdiction de louer en vigueur et que vous souhaitez faire valoir vos droits, lors du renouvellement de votre bail (généralement tous les 3 ans), demandez à votre propriétaire de fournir un DPE conforme et valide. Si le propriétaire refuse, faites établir un DPE à vos frais (comptez entre 100 et 250 €) et, si vos craintes se confirment, informez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez-lui par écrit les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et le délai de réalisation. En cas de contestation, vous pouvez le mettre en demeure de réaliser ces travaux. Sans réaction de sa part dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Pour rappel :
La loi Climat et Résilience a statué sur une interdiction progressive de louer des logements dits “passoires énergétiques”. Toutefois, cette loi n’interdit pas la reconduction tacite du bail car le critère de décence énergétique ne s’applique pas sur les baux en cours. Ainsi, même si vous êtes locataire d’une passoire énergétique, vous ne serez pas contraints de quitter le logement.
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