Qu’est-ce qu’une VEFA ?

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La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (ou VEFA) est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire, sur plan ou en cours de construction. Plusieurs étapes ponctuent ce contrat : l’acheteur devient tout d’abord propriétaire du sol, dès la signature du contrat de vente. Puis, il devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure que celui-ci se construit. Signé devant un notaire, le contrat de VEFA comporte obligatoirement un certain nombre d’informations.

Quelles informations concernant le vendeur et l’acheteur sont contenues dans le contrat de VEFA ?

Le contrat de VEFA doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acheteur. Le vendeur doit fournir à l’acheteur une garantie financière de remboursement ou une garantie financière d’achèvement des travaux. Ces garanties peuvent être mises en œuvre par l’acheteur en cas de défaillance financière du vendeur.

Quelles informations concernant le logement sont contenues dans le contrat de VEFA ?

Les informations varient en fonction de la nature du bien, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison.

Les informations et documents concernant la VEFA pour un appartement :

  • l’adresse du logement
  • le descriptif détaillé du logement
  • la situation du logement dans l’ensemble immobilier
  • la description des travaux que l’acquéreur a décidé d’exécuter lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire
  • le règlement de copropriété
  • l’attestation de dommages-ouvrages souscrite à l’ouverture du chantier
  • le plan coté et la notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
  • le plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l’ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d’étages de chacun d’eux


Les informations et documents concernant la VEFA pour une maison :

  • l’adresse du logement
  • le descriptif détaillé du logement
  • la description des travaux que l’acquéreur a décidé d’exécuter lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire
  • le règlement de lotissement
  • l’attestation de dommages-ouvrages souscrite à l’ouverture du chantier
  • le plan coté et la notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
  • l’état des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans une zone à bruit

Quelles informations concernant la vente sont contenues dans le contrat de VEFA ?

Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :

  • le délai de livraison du logement et le montant des pénalités en cas d’éventuels retards,
  • le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,
  • les conditions d’échelonnement du montant des travaux,
  • l’éventuelle condition suspensive par rapport à l’obtention du prêt,
  • les conditions d’exercice du délai de réflexion.

Le contrat de vente doit être réalisé par un notaire et signé devant lui. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du Service des Hypothèques dont dépend le bien. Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Peut-on revenir sur son engagement suite à la signature d’un contrat de VEFA ?

Si le contrat de vente n’est pas précédé d’un contrat de réservation, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, au cas où il déciderait de revenir sur son engagement à acheter le bien. Le délai de réflexion débute le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte de vente ou le lendemain de sa remise en main propre. La renonciation doit être notifiée au veneur, avant l’expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.    

Quelles sont les modalités du règlement du prix de vente pour un bien acheté en VEFA ?

La spécificité de ce contrat de vente, c’est que l’acheteur échelonne le paiement selon l’avancement des travaux et l’échéancier prévu dans le contrat.

Les montants maximums de règlement sont les suivants :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau
  • 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble.

Quels frais de notaire pour un contrat en VEFA ?

Les frais de notaire sont réduits (2 à 4 % du montant total de l’acquisition contre 8 % pour l’achat d’un logement ancien. La plupart des communes propose l’exonération de la part communale de la taxe foncière pendant 2 ans. Dans les zones éligibles, les logements en VEFA permettent de profiter de la TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %.

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