De projet immobilier à la signature de l’acte de vente de votre future maison ou appartement face au notaire, plusieurs étapes essentielles sont à respecter jusqu’à la remise des clés. Parmi celles-ci, le versement d’un dépôt de garantie est particulièrement engageant.

Dépôt de garantie : le premier versement

Nécessaire à l’acquisition définitive d’un bien immobilier, la rédaction et la signature d’un compromis de vente est un moment très symbolique pour chacune des parties. Elle certifie d’une part l’engagement du vendeur à vendre son bien, et d’autre part, la pleine volonté de l’acheteur de l’acquérir. Il faut savoir que cet acte s’accompagne quasi systématiquement du versement d’un dépôt de garantie, au montant variable, qui vient concrétiser votre engagement à acheter et sceller le contrat de vente préalable.

Dépôt de garantie : un versement pour réserver le bien

Généralement compris entre 5 et 10 % du prix de vente, le dépôt de garantie s’effectue par chèque ou virement bancaire, à l’attention directe du vendeur dans la cas d’une vente de particulier à particulier, ou à l’attention d’un tiers désigné dans le compromis comme séquestre, tel qu’un notaire ou un agent immobilier. Le dépôt de garantie est dans ce cas encaissé sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une fois ce dépôt de garantie versé, l’acquéreur reçoit de la part du vendeur ou du notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui confirme la réservation du bien.

Dépôt de garantie : un acompte lié à un délai de rétractation

Si la vente se conclue de façon définitive, le dépôt de garantie est considéré comme un acompte sur le prix de vente. En revanche, si l’acquéreur ne souhaite plus acheter, et fait valoir son droit de rétractation (porté à 10 jours depuis la Loi Macron d’août 2015), le dépôt de garantie lui est restitué sans pénalités. A l’inverse, si la rétractation intervient au-delà de cette période de 10 jours, l’acompte est reversé au vendeur à titre d’indemnités. Il faut bien distinguer ce dépôt de garantie au montant variable de la somme versée au titre de la clause pénale. Mentionnée dans le compromis de vente, cette dernière stipule que le vendeur se voit restituer obligatoirement 10 % du prix de vente après le délai légal de rétractation.