Lexique : Bail civil
B
Bail civil
Contrat de location qui porte sur un bien. Ce bail n’est pas soumis à une réglementation obligatoire (comme le bail commercial ou le bail d’habitation nue), mais seulement aux règles générales du code civil.
B
Contrat de location qui porte sur un bien. Ce bail n’est pas soumis à une réglementation obligatoire (comme le bail commercial ou le bail d’habitation nue), mais seulement aux règles générales du code civil.