Lexique : Bail emphytéotique

Contrat de location d’un bien, d’une très longue durée (entre 18 et 99 ans). 

Le locataire est autorisé à réaliser des travaux d’amélioration, de construction et de démolition. Les améliorations faites bénéficient au bailleur à la fin du bail. Il n’a pas à en indemniser le locataire.