Lexique : Etat de l’installation de gaz

Depuis le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostics techniques contient l’état de l’installation intérieure de gaz, pour toute vente d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz est réalisée depuis plus de 15 ans.

Il vise à évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il doit être effectué sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. 

 

Cet état précise différents points de l’installation, sans qu’il y ait lieu de la démonter : 

 

- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

-L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

 

Il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. 

 

En l'absence de cet état, lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur pourra ainsi demander la résolution de la vente ou une diminution de prix. Il pourra également demander le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice et la prise en charge par le vendeur des frais engagés pour les réparations. 

Cet état doit être établi par un professionnel.