Lexique : Etat parasitaire

Le vendeur d’un immeuble a, sous certaines conditions, l’obligation de faire procéder à un état parasitaire, qui permet de vérifier la présence de termites. 

Seuls les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par le préfet comme contaminée ou susceptible de l'être à court terme doivent faire l’objet d’un tel état au moment de la vente. 

L'état relatif à la présence de termites porte sur la partie privative du lot, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété. 

Cet état doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique lors de la promesse de vente, ou à défaut de promesse, lors de la vente. 

Le professionnel identifiera l'immeuble, indiquera notamment  les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état sera daté et signé.

Il devra être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En cas d’absence de cet état, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander en justice la résolution de la vente ou une diminution de prix. Le vendeur pourra être condamné à prendre en charge les travaux nécessaires à l’éradication des parasites et au paiement de dommages et intérêts le cas échéant. Mais l’acquéreur devra rapporter la preuve que la présence des termites est antérieure à la vente.

Si l’état révèle la présence de termites, le vendeur reste tenu de l’obligation de déclaration en mairie. L’acquéreur peut conclure la vente, mais sera, sauf stipulation contractuelle contraire, tenu de prendre les mesures nécessaires à l’éradication des parasites.