Lexique : Indemnité d'occupation
I
Indemnité d'occupation
Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.
Une telle indemnité peut être due par l'indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision.
Une telle indemnité peut être due également dans le cas d'un bail qui a pris fin par un congé, lorsque le locataire ne quitte pas les lieux. Il est alors « occupant sans droit ni titre », et redevable, non plus du loyer, mais de cette indemnité. Son montant est équivalent au montant du loyer, éventuellement augmenté d?une majoration si elle est prévue au bail.