Lexique : Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété pose les règles d'organisation de la copropriété. Il peut être comparé aux statuts d'une société.

Il s'agit d'un document qui s'impose à tous les copropriétaires.

Ce règlement fixe la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur jouissance. Il fixe, sauf dispositions légales impératives, les règles de l'administration des parties communes. Il ne peut imposer de restrictions aux droits des copropriétaires, sauf à les justifier par la destination de l'immeuble, définie par les actes (immeuble à usage d'habitation, commerces autorisés ou non...), par ses caractères (aspect, standing...) ou sa situation (environnement, quartier...). 

En cas d'absence de règlement, la loi du 10 juillet 1965 s'appliquera dans toutes ses dispositions.

Le règlement de copropriété comme ses modifications ultérieures doivent faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.