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Quelles sont les voies de recours en cas de loyers impayés ?
Aux termes de l’article 7a de la Loi du 6 Juillet 1989, le locataire doit « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus …
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Les critères de sélection d'un locataire
Contrairement aux bailleurs sociaux, les propriétaires du parc privé ne doivent pas organiser des commissions d’attribution pour sélectionner …
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Location meublée ou vide : différences et comment choisir ?
Pour choisir entre location vide ou meublée, il est principalement question de rentabilité. Est-ce qu’il est plus rentable pour le propriétaire …
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Location meublée : Comment bien déclarer vos bénéfices industriels et commerciaux ?
La location meublée est la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles, lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables …
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Location vide : Comment bien déclarer ses revenus fonciers ?
Les loyers que perçoivent les propriétaires de locations vides doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale. Deux régimes fiscaux s’appliquent …
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Le contrat de location d'un logement meublé
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles de contrats-types définis par le Décret du 29 Mai …
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Comment procéder à la révision du loyer en cours de bail ?
Les baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, qu’ils soient vides ou meublés, peuvent être révisés une fois par an, si le contrat …
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Fin du bail : congé donné par le propriétaire
Le propriétaire d’un logement occupé peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement et l’habiter, ou bien pour le vendre. …
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Rentrée des classes : l'aménagement du bureau de votre enfant
Orpi vous délivre ses conseils et ses idées pour aménager au mieux le bureau de votre enfant pour la rentrée.
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La loi et vous
Le gel des loyers pour les passoires thermiques, bientôt en vigueur sur tout le territoire français
La loi Climat et Résilience, publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 25 août 2022, le gel des loyers pour les biens classés F ou G …
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La loi et vous
L’audit énergétique, bientôt obligatoire pour la vente de son logement classé F ou G.
Vous souhaitez vendre votre logement ? En complément du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Climat et Résilience du 24 août …