Lexique : Garantie de parfait achèvement

Le constructeur d’un immeuble neuf doit au maître de l’ouvrage une garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, à compter de la réception de cet ouvrage.

Le constructeur a l’obligation de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage:

 

- Soit au moyen des réserves formulées lors de la réception de l’ouvrage,

- Soit par une notification écrite, pour les désordres qui se révèleraient après la réception.

 

Le constructeur et le propriétaire du bien se mettent d’accord sur le délai de réalisation des travaux de réparation. En l’absence d’accord, ou si les délais ne sont pas respectés, le propriétaire du bien doit mettre en demeure le constructeur, puis il peut se faire autoriser par le tribunal à effectuer les travaux aux frais du constructeur.

 

A noter : la garantie de parfait achèvement n’est pas due en matière de VEFA.

Le vendeur d’un immeuble achevé n’est pas, non plus, tenu de cette garantie.