Lexique : Garantie des vices cachés

Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien.

L'acquéreur qui constate un vice caché doit saisir la justice dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut obtenir :

- Soit la restitution du prix, en rendant le bien ; 

- Soit une diminution du prix, en conservant le bien.

 

Si le vendeur connaissait le vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur, il peut être condamné, en outre, à lui verser des dommages-intérêts.

 

A noter : dans les contrats de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, il est d'usage d'inclure une clause de non garantie des vices cachés.