Lexique : Location Meublée
L
Location Meublée
La location meublée est soumise à une réglementation stricte lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire (article L. 632-1 code de la construction et de l'habitation ; titre 1 bis de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux conclus, renouvelésou tacitement reconduits depuis le 27 mars 2014). La difficulté est donc de déterminer si la location peut être qualifiée de meublée ou non.
La loi précise qu'un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Un décret fixe la liste des éléments de mobilier minimum que doit comporter un logement meublé depuis le 1er septembre 2015. Il s’agit des éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
A noter : En cas de litige, il reviendra au juge de déterminer si la consistance des meubles est suffisante. Si la location ne peut être qualifiée de meublée, le bail sera donc soumis à la règlementation des baux d’habitation non meublées.
Par exemple, selon la jurisprudence, n’est pas considérée comme une location meublée, le logement garni d'un canapé-lit, d'une chaise et d'une table, d'un réfrigérateur et d'un oreiller. N'est pas une location meublée non plus si la cuisine est dépourvue de vaisselle, élément indispensable à la vie domestique.
Entre dans le cadre de la location meublée, un logement pourvu d'une penderie, d'un chauffage, d'une table, de chaises, d'un sommier et matelas, d'un réfrigérateur, de rideaux, d'un lustre te d’une lampe de chevet et d'un buffet.
A noter : En cas de litige, il reviendra au juge de déterminer si la consistance des meubles est suffisante. Si la location ne peut être qualifiée de meublée, le bail sera donc soumis à la règlementation des baux d'habitation non meublées.