Lexique : Logement décent

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. 

Le logement ne doit pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique des occupants.

Le logement décent est défini par un décret du 30 janvier 2002, qui impose, notamment que le logement soit doté :

- d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au mois égale à 9 m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable égal à au moins 20 mètres cubes.

- d'une installation permettant un chauffage normal,

- d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable,

- d'un éclairement naturel suffisant, pour les pièces principales.

 

Si le logement ne remplit pas les critères de décence, le locataire peut obtenir du bailleur la mise en conformité du logement, et des dommages-intérêts, ainsi qu'une suspension ou une réduction du montant des loyers jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires.

 

 

A noter : le règlement sanitaire départemental fixe généralement des conditions plus sévères pour les biens à usage d'habitation.