Lexique : Lotissement

Le lotissement est une opération par laquelle un terrain est divisé en plusieurs lots, dans le but de construire. 

Cette opération est soumise à l'obtention d'autorisations administratives. Il s'agira d'un permis d'aménager, notamment si la création du lotissement s'accompagne de la création de voies  ou d'espaces communs. Lorsque la création du lotissement n'est pas soumise à l'obtention d'un permis d'aménager, elle devra au minimum faire l'objet d'une  déclaration préalable. 

Aucune promesse de vente ne peut être signée avant l'obtention du permis d'aménager, si le lotissement est soumis à cette obligation. 

Le lotisseur doit réaliser les travaux d'aménagement, notamment réaliser les voies d'accès, les espaces collectifs, et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication. 

Le lotisseur doit procéder à la rédaction d'un règlement de lotissement le cas échéant (si des compléments aux règles d'urbanisme sont prévus), d'un cahier des charges et, éventuellement, prévoir la constitution d'une association syndicale réunissant les co-lotis pour la gestion des espaces communs.