Lexique : Société civile immobilière

La société civile immobilière est une personne morale constituée entre deux personnes au moins, pour une opération de construction, de vente ou de gestion d'immeubles.

Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés, et fonctionne selon les règles définies dans ses statuts. Les associés sont responsables du passif (déficit) de la société. Ces derniers peuvent être soit des particuliers qui constituent ce type de société dans un but de transmission patrimoniale, soit des sociétés de capitaux (SARL ou société anonyme).

Pour constituer une SCI, les associés établissent les statuts, par acte sous seing privé ou par acte authentique. Chaque associé doit faire un apport à la société (bien, argent, savoir-faire...). L'ensemble des apports forme le capital social, c'est-à-dire le patrimoine de la société. La loi ne fixe aucun capital social minimal. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ce qui lui confère la personnalité juridique.

Les associés nomment un ou plusieurs gérants, soit dans les statuts, soit lors d'une assemblée générale. Le gérant représente la société et la gère. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts.