Lexique : Sous-location

Contrat par lequel le locataire (locataire principal) d'un bien immobilier consent, sur le bien, une location à une autre personne, le sous-locataire.

Dans le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location nécessite l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le loyer de la sous-location ne peut pas être supérieur au prix du loyer, au mètre carré de surface habitable, payé par le locataire principal. Le bail de sous-location n'est pas soumis à la loi de 1989 et le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit envers le bailleur, lorsque le bail principal cesse.

Dans le bail commercial, la sous-location est interdite, sauf clause contraire du bail.

Dans les autres types de baux, elle peut être interdite par le bail.