Lexique : TVA immobilière

La TVA immobilière, perçue à un taux de 20% (taux normal), s'applique aux opérations immobilières telles que les acquisitions, les ventes ou les productions d'immeubles ou de terrain à bâtir. Pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social, la TVA peut être perçue à un taux réduit de 5.5 % (à compter du 1er janvier 2014) ou de 7% (acomptes versés avant le 1er janvier 2014). Depuis le 1er janvier 2013, l'acquisition d'un bien neuf par un particulier à un autre particulier est soumise, non plus à la TVA immobilière, mais aux droits de mutation de 5,09 %, sous réserve de l'augmentation du taux voté dans chaque département.