Avant d’acheter un bien immobilier, un acquéreur doit se poser les bonnes questions. De son côté, le vendeur est dans l’obligation de fournir les bonnes réponses. Une obligation d’informations juridiques et techniques.

Obligation du vendeur : le devoir d’information

Au moment de la vente, le vendeur doit transmettre à l’acheteur l’ensemble des informations concernant le bien immobilier qui fait l’objet de la vente. Le vendeur est dans l’obligation de révéler tout ce qui ne se voit pas forcément. Si le terrain sur lequel le bien se trouve est dans une zone inondable, le vendeur se doit de délivrer l’information à l’acheteur avant la vente. Le vendeur doit également faire établir à ses frais un certains nombres de diagnostics techniques :

  • diagnostic amiante, pour les immeubles construits avant 1997 ;
  • diagnostic plomb, pour les immeubles construits avant 1948 ;
  • diagnostic termites ;
  • diagnostic de performance énergétique.

L’absence de certificats n’entraînera pas la nullité de la vente, mais l’acheteur pourra demander une réduction du prix s’il découvre des termites, du plomb ou de l’amiante à l’intérieur du bien.

Obligation du vendeur : les garanties

Le vendeur est dans l’obligation de garantir l’acheteur sur plusieurs points :

  • la garantie contre les vices-cachés. En cas de découverte de vices cachés après la vente, l’acheteur pourra demander la restitution d’une partie du prix de vente ou rendre la totalité du bien pour récupérer son argent ;
  • la garantie contre l’éviction. Le vendeur garanti à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue » (article 1625 du Code Civil) ;
  • la garantie décennale sur les travaux effectués. Si le vendeur a effectué lui-même les travaux, il s’engage sur 10 ans. Si ce sont des professionnels, ils se sont engagés ;
  • la garantie de conformité du bien. Le bien immobilier doit correspondre à la description faite dans l’acte de vente ;
  • la garantie contre les vices cachés.

L’obligation de délivrance

Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit… vendre ! Il se doit donc d’assurer la livraison du bien immobilier en bonne et due forme. Il faut qu’entre le jour de la conclusion de la vente et le jour de la remise des clefs, le bien soit dans le même état. Le vendeur doit donc veiller à la conservation de l’état du bien, il est soumis à une obligation de surveillance. S’il s’agit d’un bien loué, l’obligation de délivrance permet à l’acheteur de percevoir les loyers. Si l’obligation de délivrance n’est pas respectée par le vendeur, l’acheteur peut demander une exécution forcée. Le tribunal pourra alors ordonner la remise des clefs avec une amende à payer par jour de retard.