C

Compromis de vente

Le compromis est un « avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique
 
Il peut s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, rédigé par les parties, ou par un agent immobilier. 
 
En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire. 
 
Généralement, lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse un acompte, le séquestre, dont le montant peut varier jusqu’à 10%, en pratique.
 
Après la signature du compromis, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, depuis le 8 août 2015.
 
A noter : Il s’agit d’une promesse de vente engageant les deux parties, à la différence de la promesse unilatérale de vente, qui n’engage que le vendeur, l’acquéreur bénéficiant d’une option d’achat.