Quel est le délai entre le compromis et l’acte de vente ?

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Dans le cadre d'un achat immobilier, le délai qui s'écoule entre le compromis de vente et l'acte définitif de vente devant un notaire est généralement de 3 mois. Cela correspond au délai nécessaire pour finaliser l'achat immobilier et rendre possible le transfert de propriété. Que sont exactement le compromis et l’acte de vente ? Pourquoi ce délai et comment l’allonger ou le raccourcir ? Réponses dans cet article.

Compromis de vente et acte définitif de vente : rappels préalables

Le compromis de vente et l'acte définitif de vente sont des contrats qui proposent les conditions de réalisation de la vente de la maison ou de l'appartement. Il s'agit de documents légaux rédigés et signés chez un professionnel : le notaire.

Les conditions de la vente sont établies par le compromis de vente, qui est un avant-contrat. De son côté, l'acte définitif de vente (ou acte authentique) se positionne comme la toute dernière étape du processus de vente. C'est à ce moment que l'acheteur récupère les clés du nouveau logement.

Délai de 3 mois entre le compromis et l'acte de vente

De manière générale, on considère qu'il s'écoule un délai minimum de 3 mois à compter de la signature du compromis de vente, jusqu'à la signature de l'acte définitif. Tandis que vous pouvez parfaitement signer le compromis de vente entre particuliers (acte sous seing privé) l'acte définitif doit être signé obligatoirement devant un notaire.

Les raisons qui expliquent ce délai sont multiples :

  • le délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l'acheteur. Pendant cette période, l'acheteur a la possibilité de se rétracter de son achat sans avoir à en justifier les motifs. L'indemnité versée au titre de l'immobilisation lui est reversée dans ce cas.
  • les conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives conditionne la signature définitive de l'acte de vente. Il s'agit notamment de l'obtention du contrat d'urbanisme et de l'obtention d'un prêt immobilier. L'acheteur dispose donc d'un délai suffisant pour se tourner vers les banques et faire une demande de prêt.
  • les pièces obligatoires pour le dossier. Il s'agit de documents administratifs visant à vérifier l'état civil des parties.

Le délai de 3 mois comprend également certaines vérifications préalables, comme l'existence d'un droit de préemption accordé à un tiers (ce qui est le cas si le bien vendu est loué)

Raccourcir ou prolonger le délai entre le compromis et l'acte de vente : comment faire ?

Vous souhaitez rallonger ou bien raccourcir le délai entre le compromis de vente et l'acte définitif ? En pratique il est tout à fait possible de prévoir un délai différent, hormis en ce qui concerne deux délais qui ne peuvent être modifiés :

  • le délai de rétractation de l'acheteur qui est d'une durée incompressible de 10 jours
  • le délai de purge du droit de préemption de la mairie.

A la suite de la signature du compromis de vente, il est possible de signer l'acte définitif avant l'échéance des 3 mois. Il faut pour cela que les conditions suspensives soient réalisées et que le notaire chargé du dossier ait effectué toutes les démarches indispensables. Vous pouvez aussi convenir d'un allongement du délai prévu dans le compromis de vente, notamment si vous avez besoin de temps supplémentaire pour obtenir un crédit immobilier.

Si vous pouvez prolonger le délai, ce dernier ne peut pas aller au-delà de 18 mois. Pour permettre à l'acte de rester valable malgré tout, vous devez passer devant un notaire pour rédiger le contrat et le signer.

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