Publié le lundi 5 décembre 2016 • Mis à jour le vendredi 29 juin 2018

La colocation en questions

Partager une maison ou un appartement à plusieurs, c'est conjuguer économie et convivialité. Le phénomène prend de l’ampleur. Nous vous rappelons les principales règles à connaître avant de vous lancer !

La colocation en questions La loi et vous

1. Inutile de donner congé à mon bailleur par lettre recommandée avec AR si je quitte ma coloc et que les autres locataires restent.

Faux Que vous soyez colocataire ou seul locataire, le principe est toujours le même : vous devez donner congé si vous voulez rompre le bail. Vous devez donc donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, par voie d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Dans le cas de la colocation, le bail continuera avec les autres colocataires. En revanche, vous restez tenu solidairement au paiement des loyers et des charges pour 6 mois maximum, après la fin de votre préavis. Si un nouveau colocataire vous remplace, votre solidarité cessera à la fin de votre préavis. 

2. Nous sommes quatre colocataires. Le départ de l’un d’entre nous peut mettre fin au bail et tous nous obliger à quitter les lieux.

Faux Chaque colocataire est libre de donner congé à tout moment et lorsqu’il le souhaite. Aucune disposition légale ne prévoit que le congé de l’un des colocataires entraîne le congé des autres et la fin du bail. Une telle disposition figurant au bail pourrait être jugée contraire au principe de liberté de donner congé.

3. Je viens de donner congé à mon propriétaire. Celui-ci est tenu de me restituer ma quote-part du dépôt de garantie.

Faux Par principe, le dépôt de garantie n’est restitué qu’à la libération des lieux par le dernier locataire. Donc le bailleur n'est pas tenu de vous restituer une quote-part du dépôt de garantie, si la location continue.

Le bail peut toutefois prévoir une clause permettant cette restitution partielle. Si vous avez versé une partie du dépôt de garantie, trouvez un accord avec vos colocataires pour qu’ils vous remboursent cette somme.

4. Je partage un appartement avec deux autres personnes. Le congé pour vente délivré par le propriétaire est valable, même si un seul d’entre nous l’a reçu.

Faux Le congé du bailleur doit être adressé séparément à chacun des colocataires et doit être réceptionné par chacun pour leur être opposable. L’envoi d’un seul courrier réceptionné par un seul des locataires ne suffit pas à valider le congé.

5. Je pars en stage pendant deux mois à l’étranger. En mon absence, les autres colocataires peuvent décider de sous-louer ma chambre.

Faux La sous-location est par principe interdite dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sauf accord écrit du bailleur. Il faudrait donc non seulement que le bailleur accepte la sous-location mais aussi que vous soyez vous-même d’accord.

6. Colocataire, j’ai le droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Vrai Chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement.
Le nom de chacun des colocataires doit être nommément désigné sur le bail ou chaque colocataire devra disposer d’un bail distinct. Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l'aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Si vous vivez en couple, la situation est un peu différente. Vous devrez établir une seule demande d’allocation. Le montant de l'aide sera calculé pour deux personnes en tenant compte des revenus de l’ensemble du foyer et du montant total du loyer.

7. En cas d’impayés d’un colocataire, le bailleur peut me demander de régler à sa place ou se retourner contre mes parents, qui se sont portés caution.

Vrai Si le bail comporte une clause de solidarité, vous pouvez être tenus de payer l’intégralité du loyer. La personne qui s’est portée caution pour vous aussi, s’agissant d’une caution solidaire. Vous restez solidaire du paiement des loyers et des charges pendant un délai de 6 mois maximum après la date de prise d’effet du congé. Si un autre locataire entre dans les lieux, votre engagement solidaire cesse à la fin de votre délai de préavis.

8. Je dois assurer ma colocation contre les risques locatits,même si les autres colocataires ont déjà souscrit un contrat.

Tout dépend du contrat d’assurance souscrit par vos colocataires.

  • Faux Chaque colocataire peut souscrire individuellement une assurance des risques locatifs. Dans ce cas, vous devrez effectivement vous assurer individuellement.
  • Vrai Un seul contrat d’assurance habitation pour le logement entier a pu être souscrit pour la colocation par un des colocataires, qui devra déclarer ses colocataires à l’assureur pour qu’ils soient pris en charge. Dans ce cas, vous n’aurez pas à souscrire vous-même d’assurance. Vous devrez être déclaré en revanche auprès de l’assurance.


9. Nous sommes trois colocataires mais je suis le seul à avoir reçu la taxe d’habitation. Je peux contester auprès des impôts.

Faux Fiscalement, un seul avis d'imposition est établi par logement. Il peut être adressé à un locataire ou à deux. Dans tous les cas, le montant à payer n'est pas divisé entre les colocataires. Mais, s’agissant d’une charge locative, son montant sera bien sûr réparti entre vous. Celui qui aura procédé au règlement auprès des impôts, se fera rembourser par ses colocataires.

10. Les règles de vie de ma colocation sont régies par le bail.

Faux Le bail ne pose aucune règle de vie en colocation. C’est à vous de fixer vos règles. Le bail n’évoque pas la manière dont sont réparties les factures, les abonnements, l’entretien des locaux ou encore le paiement de la taxe d’habitation entre les colocataires. Résultat, pour limiter au maximum les risques de conflits, il est vivement recommandé d’écrire dès le début, noir sur blanc, les règles de vie à respecter et le mode de répartition des loyers et charges (mais aussi de tous les frais annexes).

Par exemple :

  • l’inventaire du mobilier collectif ou personnel ;
  • la répartition du loyer, des charges et de la taxe d’habitation entre les locataires ;
  • le partage et le mode de règlement des dépenses communes (assurances, abonnements, factures, liquide vaisselle…) ;
  • les règles d’hébergement des personnes extérieures à la colocation (parents, amis, petits amis…) ;
  • les horaires ;
  • les dispositions à prévoir en cas d’absence prolongée d’un colocataire (stage, mission à l’étranger…) ;
  • les modalités de remplacement d’un colocataire…


Ce document devra être daté et signé en autant d’exemplaires que de colocataires. Bon à savoir Ne cherchez pas, il n’existe aucun modèle légal de règles de vie en colocation.

11. Tous les colocataires doivent signer le bail.

Vrai Tous les colocataires doivent signer le contrat de location ou les éventuels avenants au contrat au fur et à mesure des départs et des arrivées. C’est la garantie pour le locataire d’occuper un logement en toute légalité et de voir ses droits protégés en cas de litige. Attention ! si vous ne signez ni bail ni avenant au bail, vous serez alors considéré comme un occupant sans droit ni titre et serez contraint de quitter le logement en cas de congé du ou des locataires en titre.

12. J’ai les mêmes droits en tant que colocataire que je sois marié, pacsé ou concubin.

Faux Vos droits diffèrent suivant votre situation. Le régime de la colocation, défini par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne s’applique pas aux couples mariés ou pacsés. Pour ces couples, mariés ou pacsés, la loi prévoit une cotitularité légale. Cela signifie que même si le bail est signé par un seul des époux ou partenaires, l’autre est locataire (c’est-à-dire cotitulaire du bail) automatiquement pour des époux et si les partenaires en font la demande conjointement, pour les partenaires d’un pacs.

 

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