Lexique
A
Avenant
Acte par lequel un contrat en cours (compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Il doit être signé par toutes les parties pour être valable.
A
Acte par lequel un contrat en cours (compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Il doit être signé par toutes les parties pour être valable.