Le prêt action logement : définition et conditions
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Devenir propriétaire de sa résidence principale est une étape importante pour chacun d’entre nous. Bien souvent, la concrétisation d’un projet immobilier dépend de l’obtention d’un financement. Parmi les différents types de crédit immobilier, le prêt action logement offre des conditions avantageuses. Aussi appelé prêt employeur ou prêt patronal, il permet de financer en partie la construction ou l’acquisition de votre résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien. Êtes-vous éligible au prêt action logement ? Comment l’obtenir ? Quels sont ses avantages et ses limites ? Gros plan sur le prêt action logement avec Orpi.
Qu'est-ce que le prêt action logement ?
Le prêt action logement est un prêt complémentaire de 40 000 euros maximum à destination des salariés qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Ce prêt n’est pas accordé par un établissement financier mais par un autre organisme tel qu’une caisse de retraite, une mutuelle, une collectivité territoriale ou encore un employeur. Au même titre que le prêt PAS ou le PTZ, le prêt action logement est un prêt aidé. À ce titre, son attribution est soumise à des critères relatifs à l’emprunteur et au bien qu’il souhaite acquérir.
Le prêt Action Logement : pour financer quoi ?
Le prêt action logement vous aide à financer l’acquisition de votre résidence principale. Votre projet peut prendre différentes formes, selon que vous souhaitiez :
- Faire construire votre maison, avec ou sans achat de terrain ;
- Faire l’acquisition d’un logement en VEFA (achat neuf sur plan) ;
- Acheter un logement ancien vendu par un organisme HLM ;
- Financer une accession sociale à la propriété dans le neuf par le biais du PSLA ;
- Acheter dans le neuf ou l’ancien via un bail réel solidaire (BRS).
Quels sont les avantages du prêt action logement ?
Le prêt Action Logement et ses conditions intéressantes en font un produit aux multiples atouts :
- Le prêt action logement est proposé à un taux d’intérêt fixe de 1,5 % (hors assurance emprunteur obligatoire), ce qui le rend avantageux ;
- Vous ne payez aucuns frais de dossier et faites des économies sur ce poste ;
- Le prêt action logement ne nécessite pas de garantie, ce qui est plus simple et plus économique ;
- Il peut être cumulé avec d’autres prêts aidés, PAS, PTZ, prêt épargne logement ou prêt conventionné ;
- Le prêt action logement est applicable à un large éventail de biens immobiliers, dans le neuf comme dans l’ancien, et vous bénéficiez ainsi d’un large choix pour trouver la perle rare ;
- Vous avez la possibilité de fixer librement votre durée de remboursement, qui peut s’étaler jusqu’à 25 ans.
Quels sont les défauts du prêt action logement ?
Au regard de ses nombreux avantages, le prêt action logement a bien peu de défauts. Ces derniers sont davantage liés aux restrictions qui encadrent le prêt action logement et ses conditions d’attribution :
- Le plafond de ressource à respecter exclut les salariés aux revenus trop élevés ;
- Le zonage géographique combiné au plafonnement des ressources peut s’avérer désavantageux pour certains, qui, par exemple, dépassent le plafond de ressources dans leur zone de recherche.
Mais rassurez-vous, un prêt action logement refusé ne sonne pas le glas de votre projet immobilier. D’autres prêts aidés peuvent vous être octroyés, et le banquier peut vous proposer d’autres solutions pour financer votre projet. N’hésitez pas à négocier pour obtenir les meilleures conditions.
Êtes-vous éligible au prêt action logement ?
Pour ne pas voir son prêt action logement refusé, l’emprunteur et le logement qu’il souhaite acquérir doivent rassembler plusieurs critères pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un prêt action logement.
Les conditions concernant l’acquéreur
Le demandeur d’un prêt action logement :
- Doit être salarié et faire partie d’une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés ;
- Doit justifier d’un revenu fiscal de référence respectant les plafonds de ressources applicables selon le zonage immobilier ;
- Doit solder les prêts action logement éventuellement souscrits pour son précédent logement avant d’effectuer une nouvelle demande.
Les conditions concernant le logement
Le logement que l’emprunteur souhaite acquérir doit également respecter certaines conditions :
- Le bâtiment doit être implanté sur le territoire français, en métropole ou dans les départements et régions d’Outre-Mer ;
- Dans le cas d’une construction ou d’un achat dans le neuf, le logement doit répondre à des normes de performances énergétiques précises :
- En métropole, les articles L. 111-9 à L. 111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation s’appliquent, en vertu de la Réglementation thermique applicable aux logements neufs ;
- Dans les DROM, les articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH s’appliquent, en vertu de la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération.
- Le logement acquis auprès d’un organisme de logement social doit présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre A et E.
Le prêt action logement et ces conditions répondent à l’urgence climatique et à la nécessité de maîtriser la consommation des ressources.
À retenir :
- Le prêt action logement est également appelé « prêt employeur » ou « prêt 1% logement » ;
- Le prêt action logement est uniquement destiné au financement d’une résidence principale ;
- Il constitue un prêt complémentaire et son montant ne peut être supérieur à 40 000 euros ;
- La durée de remboursement du prêt action logement est libre et peut aller jusqu’à 25 ans ;
- Le taux d’intérêt nominal (hors assurance obligatoire) du prêt action logement est de 1,5 % depuis le 1er mars 2023 ;
- L’emprunteur doit respecter les plafonds de ressources fixés selon le zonage immobilier.
Sources :
https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession
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