Vente immo : Tout sur le diagnostic gaz

Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?

Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz fait partie des diagnostics obligatoires à faire réaliser dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location d’un appartement ou d’une maison. 

Quel est l’objectif du diagnostic gaz ?

L’objectif du diagnostic gaz est avant tout sécuritaire. Il s’agit en effet de contrôler l’état de l'installation intérieure de gaz d’un logement ainsi que son fonctionnement. Le diagnostic permet ainsi de détecter la présence de risques pour la sécurité des habitants du logement, ainsi que sur leur santé. Des fuites sur l’installation, des risques d’intoxication ou encore des risques d’incendie peuvent en effet être détectés à l’occasion du diagnostic gaz. 

Quels sont les biens concernés par le diagnostic gaz ? 

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente pour tous les types de biens, maisons individuelles ou appartements ainsi que leurs annexes et dépendances, dès lors que l’installation de gaz date de plus de 15 ans. En cas de vente immobilière, le compte-rendu du diagnostic doit être remis par le vendeur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. Si l’installation de gaz a été rénovée, le propriétaire doit en apporter la preuve par le biais d’un certificat de conformité datant de moins de 3 ans et émanant d’un organisme assermenté chargé de l'énergie.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ? 

Une fois effectué, le diagnostic gaz reste valable 3 ans. Tout diagnostic gaz doit donc être daté de moins de 3 ans au jour de la signature de l’acte authentique de vente. 

Quel est le coût d’un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur agréé. Le tarif de cette prestation n’est pas fixe et dépend donc de la société qui le réalise, mais également de la taille des locaux à diagnostiquer. Cependant, le coût du diagnostic gaz se situe entre 100 et 140 €.

Comment se déroule le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz se déroule en deux temps. Le professionnel intervient sur place, puis il rédige son rapport, le date et le signe avant de le remettre au propriétaire. 

Le diagnostic gaz : la visite sur place

Le professionnel qualifié pour effectuer le diagnostic gaz vérifie les points suivants :

• Il effectue le contrôle des appareils de production d'eau chaude ; 
• Il procède à la vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel, tels que la chaudière ou les radiateurs ;
• Il passe en revue l’ensemble des tuyauteries et des différents accessoires de raccordement pour en vérifier l’état ; 
• Enfin, il vérifie et évalue les systèmes de ventilation et d'aération du logement.

Pour réaliser son diagnostic, l’intervenant ne démonte aucune installation. 

Le diagnostic gaz : le rapport

Après avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires, le diagnostiqueur établit le rapport qui rend compte de ses observations. Il classe pour cela chaque équipement vérifié en 3 catégories :

• Absence de danger ; 
• Risque mineur ;
• Danger immédiat grave. 

L’ensemble des documents reçus doit être remis à l’acquéreur ou au notaire le jour de la signature du compromis de vente, ou encore à l’agence immobilière chargée de la transaction. Enfin, il faut savoir qu’en cas de danger immédiat, le fournisseur de gaz est en droit de couper l'approvisionnement en attendant que le propriétaire effectue les travaux nécessaires. 

Que se passe-t-il en cas d’absence de diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est obligatoire et le fait de ne pas produire ce document peut être préjudiciable, tant pour le vendeur que pour le notaire qui ne l’aurait pas exigé. De la même façon, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée en cas de diagnostic erroné. 

Absence de diagnostic gaz : quelles conséquences pour le vendeur ? 

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic gaz au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire, sa responsabilité peut être engagée. Il en est de même s’il a transmis de fausses informations dans l'annonce de vente de son bien pour induire l’acheteur en erreur. Ce dernier a d’ailleurs plusieurs options :

• Il peut exercer un recours en justice pour obtenir l’annulation de la vente ou le versement de dommages et intérêts ;
• Il peut aussi s’adresser à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le vendeur indélicat risque alors une amende de 300 000 euros et encourt une peine de 2 ans de prison.

Pour faire réaliser le diagnostic gaz de son appartement ou de sa maison, le propriétaire doit absolument faire appel à un diagnostiqueur agréé. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende de 1 500 euros, qui passe à 3 000 euros en cas de récidive.

Absence de diagnostic gaz : quelles conséquences pour le notaire ? 

Rappelons que le notaire est un officier ministériel. À ce titre, il rédige des actes notariés, également appelés « actes authentiques », dans lesquels il engage donc sa responsabilité. Il ne peut donc se passer des documents obligatoires que le vendeur doit lui fournir. Si, par extraordinaire, le notaire valide la vente en l’absence de diagnostic gaz, ou s’il sait que le diagnostic fourni contient des informations mensongères destinées à induire l'acquéreur en erreur, l’acquéreur peut exercer les mêmes recours à son encontre que celles prévues envers le vendeur. De son côté, le notaire, lui aussi, peut être sanctionné par la DGCCRF et se voir infliger, comme le vendeur, une amende de 300 000 euros assortie d’une peine de 2 années d’emprisonnement. 

Vente immobilière : quels sont les autres diagnostics obligatoires ?

Au moment de mettre en vente votre bien immobilier, vous devrez également procéder à la réalisation d’autres diagnostics obligatoires, tels que le diagnostic amiante, le CREP, le DPE ou encore le diagnostic électricité. 

Le diagnostic amiante

Encadré par l’article L.1334-12-1 du code de la santé publique, le diagnostic amiante atteste de la présence ou de l’absence d’amiante dans le logement et ses annexes. Il est obligatoire lors de la mise en vente ou de la mise en location de tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Le constat des risques d'exposition au plomb

La présence de plomb dans un logement peut être à l’origine de problèmes de santé, en particulier chez les jeunes enfants. Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) est donc encadré par le Code de la Santé Publique, article 1334-5 et suivants. Le CREP est obligatoire dans tous les logements dont la construction est antérieure à 1949. Si le diagnostic plomb révèle la présence de plomb dégradé, le propriétaire peut être contraint d’engager des travaux destinés à son élimination.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, est souvent le plus connu de tous. Son objectif est d’informer les acquéreurs ou les locataires d’un logement sur la consommation énergétique à laquelle ils doivent s’attendre ainsi que sur le taux d'émission de gaz à effet de serre. 

Le diagnostic  électricité 

Outre le fait qu’il renseigne sur l’état de l’installation électrique d’un logement, le diagnostic électricité présente les mêmes caractéristiques que le diagnostic « gaz ». Il est obligatoire si l’installation a plus de 3 ans.

À retenir :

• Le diagnostic gaz fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques à fournir lors de la mise en vente d’un bien immobilier ;
• Il est obligatoire lors de la vente pour tout logement dont l’installation a plus de 3 ans ;
• L’absence de diagnostic gaz engage la responsabilité du vendeur ainsi que celle du notaire ;
• Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ;
• Le constat d’un danger sur l’installation autorise le fournisseur à stopper l’approvisionnement en attendant que des travaux soient effectués.