Lexique

Acte rédigé par le notaire pour constater la vente. Pour que la vente d’un bien immobilier soit opposable à tous, elle doit faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière. Pour que cette formalité soit effectuée, l’acte de vente doit être dressé en la forme authentique, par un notaire.

La vente immobilière est ainsi généralement conclue tout d’abord sous la forme d’un avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis), qui est suivi par un acte authentique de vente rédigé par le notaire, une fois que les conditions suspensives sont levées et que le notaire a réuni les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.