Lexique

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.

Les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes.

Lors de la vente d’un bien, le rapport de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, datant de moins de 3 ans, doit être joint à l’avant contrat de vente et à l’acte authentique de vente.

Si l’installation d’assainissement individuelle n’est pas conforme, l’acquéreur a un an à compter de la vente pour effectuer la mise aux normes de l’installation.