Lexique

A

Acte notarié

Acte rédigé par un notaire, en la forme authentique. Certains actes doivent obligatoirement être dressés par un notaire : donation, vente immobilière… Pour d’autres actes, tels que le testament le recours au notaire est utile.
Un acte notarié offre une protection plus importante. En effet, le notaire étant un officier public, l’acte qu’il dresse a date certaine et il ne sera possible de contester la validité de l’acte que par la voie d’une procédure judiciaire, l’inscription de faux.