Lexique

Après le décès d’une personne, acte dressé par le notaire, qui établit la liste des héritiers du défunt, ainsi que la part de l’héritage que chacun a vocation à recueillir. L’acte de notoriété vise l’acte de décès du défunt et mentionne les pièces justificatives qui ont été produites au notaire. Les héritiers affirment dans l’acte qu’ils sont des héritiers du défunt.

Le coût de l’acte de notoriété est fixé à 58,50 € hors TVA au 1er janvier 2013.  

L’acte de notoriété permet de débloquer les fonds détenus par la banque, l’employeur du défunt, etc.