Lexique : Clause d’interdiction d’aliéner

La clause d’interdiction d’aliéner, ou clause d’inaliénabilité, est une clause contenue dans un acte de donation qui interdit à la personne qui la reçoit de vendre le bien et donc lui impose de le conserver. 

Elle doit être limitée dans le temps : elle peut être limitée à la durée de vie de la personne qui a donné le bien (le donateur). Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. 

A noter : Le donateur peut autoriser la vente du bien et renoncer à la clause d’interdiction d’aliéner, par acte notarié.