Lexique : Contrat de location – bail

Le contrat de location ou bail est un engagement par lequel un propriétaire cède la jouissance de son bien à un locataire, pour un temps et à un prix déterminés. Les droits et obligations du bailleur comme du locataire sont fixés par le contrat, ainsi que par la loi applicable selon le type de bail conclu (habitation, professionnel, commercial…).

A noter : Depuis le 1er août 2015, les contrats relatifs aux locations vides ou meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989, doivent respecter un modèle type fixé par un décret du 29 mai 2015, reprenant les conditions légales essentielles.