Lexique : Clause pénale

La clause pénale est une clause qui fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui pourrait être demandée, si l’une des parties n’exécutait pas ses engagements. 

Les compromis de vente contiennent habituellement une telle clause. La clause pénale prévoit notamment, que si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif (en dehors des cas de non-réalisation d’une condition suspensive), il devra verser à l’autre un montant qui est déjà fixé dans le contrat. 

 

A noter : En cas de désaccord, le montant de la clause pénale peut être revu par le juge, à la hausse ou à la baisse, si celui-ci l’estime disproportionné par rapport au préjudice réel.