Lexique : Commission

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Commission

Il s’agit de la rémunération de l'agent immobilier, intermédiaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. La commission est due immédiatement à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail. 
Son montant doit être précisé dans le mandat et dans l'engagement des parties (compromis de vente, ou contrat de location) et doit être conforme au barème affiché par l’agence. Il doit également être précisé qui doit prendre à sa charge le paiement de cette commission. 
 
A noter : le barème est un document obligatoirement affiché en vitrine et visible par tous répertoriant les tarifs pratiqués par l’agence immobilière.