Lexique : Déclaration attestant l'achèvement des travaux

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et d’attester la conformité de la construction par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable.  Cette déclaration doit  être effectuée une fois que les travaux sont terminés. 

L'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés, par une visite des lieux. Ce contrôle  doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, notamment lorsque :  

• les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, 

• les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. 

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.