Lexique : Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. 

Elle est obligatoire dans un certain nombre de cas limitativement prévus par la loi (notamment pour les constructions et travaux de moindre importance qui ne sont pas soumis à permis de construire).

Elle donne lieu à une autorisation de travaux ou à un refus par l’administration. 

 

Le délai d’instruction est d’un mois. Passé ce délai, à défaut de réponse, l’autorisation est accordée tacitement. L’administration est tenue de délivrer un certificat de non-opposition si le constructeur ou l’un de ses ayants droit le demande.