Lexique : Dossier de diagnostics techniques
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Dossier de diagnostics techniques
Le dossier de diagnostics techniques de l’immeuble est un document unique regroupant l’ensemble des diagnostics, états et documents que le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur en cas de vente de tout ou partie de l’immeuble.
Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente, et à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Il comprend :
- • Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique
- • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code
- • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation
- • L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation
- • Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des servitudes des risques et information sur les sols : ESRIS
- • Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
- • L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 Code de la construction et de l’habitation
- • Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents relatifs au constat de risque d’exposition au plomb, à l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, à l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état de l'installation intérieure d'électricité ou au contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels et technologiques, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
L'acquéreur ne peut pas se prévaloir, à l'encontre du propriétaire, des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.
A noter : Les documents relatifs au constat d’exposition au plomb, à l'installation intérieure de gaz et à l'installation intérieure d'électricité ne sont obligatoires que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.