Lexique : Délai de réflexion

Le délai de réflexion permet à l’acquéreur de revenir sur son engagement d’achat, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise du projet d’acte.

 

A la différence du délai de rétractation, le délai de réflexion s’applique au seul acte authentique s’il n’y a pas eu, préalablement, de promesse de vente. 

 

Si une promesse de vente a précédé l’acte authentique, l’acquéreur ne peut pas bénéficier d’un délai de réflexion, dans la mesure où il a pu déjà bénéficier d’un délai de rétractation.