Lexique : Déclaration de succession

La déclaration de succession regroupe plusieurs imprimés déposés dans les six mois du décès par les héritiers au service des impôts du domicile du défunt. Ils retracent les renseignements relatifs à l’identité du défunt et de ses héritiers, ainsi que la composition du patrimoine du défunt (désignation, estimation des biens). Il est accompagné d’une affirmation de sincérité.

Les imprimés sont les suivants : n° 2705, 2705-S (renseignements relatifs aux héritiers), 2706 (feuillet intercalaire), 2705-A (primes des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt), et 2709 (pour les immeubles ne dépendant pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt). Le dépôt de la déclaration s’accompagne du paiement des droits de succession sauf paiement fractionné ou différé.