Lexique : Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.

Par cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, son habitation personnelle, comme tout autre immeuble non affecté à l’usage professionnel, ne pourront pas être saisis par des créanciers professionnels.

La protection ne joue que pour l’avenir. Si la dette est antérieure à la déclaration, elle pourra donner lieu à saisie du bien, qui a fait l’objet de la déclaration postérieurement. 

A noter : L’entrepreneur individuel peut toujours renoncer en tout ou partie à cette déclaration, par un acte notarié, publié.